Sinistres et contentieux
- Agira si une réclamation donne lieu à contestation, le Bureau Gestionnaire toujours en parfaite concordance avec les lois et règlements en matière d’assurance du pays où l’accident a eu lieu.
- Tout en demeurant responsable de tous actes effectués en son nom, le Bureau Gestionnaire peut agir par l’intermédiaire de chacun de ses membres.
- Toutefois, l’organisme gestionnaire ne saurait confier le suivi d’une affaire et, en connaissance de cause, à un membre, un individu ou une organisation qui aurait un intérêt financier dans l’accident sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’organisme payeur.
Modalité de règlement de sinistre
- Si le montant des réclamations ne dépasse pas 3000 unités de compte (U.C.) par accident, le Bureau Gestionnaire effectuera le paiement et avisera le Bureau Émetteur pour remboursement.
- Lorsque le montant dépasse 3000 U.C., le Bureau Gestionnaire devra obtenir l’autorisation du Bureau Emetteur et de la Société d’Assurances membre qui aura délivré la Carte Brune avant tout paiement.
- Si le montant des réclamations est supérieur ou égal à 10.000 U.C. nonobstant l’autorisation donnée par le Bureau Emetteur pour le paiement, le Bureau Gestionnaire peut demander à celui ci le paiement immédiat prenant toutefois ses dispositions pour que le délai ainsi occasionné du fait de sa requête ne soit une cause supplémentaire de préjudice pour les victimes. En conséquence, le Bureau Gestionnaire pourra consentir une avance aux tiers dans la limite de 3000 U.C.
- Les frais de gestion payables au Bureau Gestionnaire sont calculés à raison de 3% du montant total des réclamations réglées par lui sans excéder 1000 U.C.
- Une Commission forfaitaire de 100 U.C. sera payée au Bureau Gestionnaire si, en définitive aucune indemnité n’était payée.